Promesse d'achat ou compromis de vente :
que choisir pour un achat immobilier ?
Vous êtes sur le point d'acheter un bien immobilier, mais vous ne savez pas quel contrat privilégier entre la promesse de vente et le compromis de vente? Sachez que ces deux avant-contrats sont différents, aussi bien en termes d'engagement que de formalités. Dans cet article, nous allons vous aider à faire le bon choix pour que votre achat immobilier se déroule en toute sérénité.
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
La promesse de vente est un contrat unilatéral qui permet au vendeur de
réserver le bien immobilier pour une durée déterminée et à un prix fixé
dans le contrat. Elle n'engage que le vendeur qui doit, en contrepartie,
respecter un formalisme précis en la signant devant un notaire ou sous
seing privé. L'acheteur doit verser une indemnité d'immobilisation du
bien pour prouver son intention d'achat. Pour conclure la vente,
l'acheteur doit confirmer son intention d'achat dans le délai convenu.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui engage les deux
parties. Contrairement à la promesse de vente, il ne nécessite pas de
versement d'indemnité. L'offre d'achat écrite fournie par l'acquéreur
engage ce dernier à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. Ce
dernier, de son côté, ne peut se rétracter s'il accepte une somme
précise de l'acquéreur ou si une offre « au prix » est proposée.
Promesse de vente ou compromis de vente : quelle différence ?
La principale différence entre la promesse de vente et le compromis de
vente réside dans le fait que le premier n'engage que le vendeur, tandis
que le second engage les deux parties. De plus, la promesse de vente
nécessite le versement d'une indemnité d'immobilisation, tandis que le compromis de vente ne le requiert pas obligatoirement.
Que doit contenir une promesse de vente ou un compromis de vente ?
Pour être valable, un avant-contrat doit contenir certaines informations
obligatoires, telles que l'identité des parties, la description du bien
immobilier, le prix de vente, les conditions de paiement, les modalités
de réalisation de la vente, les éventuelles clauses suspensives, le
délai de rétractation et les informations relatives aux diagnostics
immobiliers. Les parties peuvent également y inclure des clauses
particulières, comme des conditions suspensives spécifiques.
Quels sont les documents à annexer à une promesse de vente ou un compromis de vente ?
L'avant-contrat doit être accompagné de plusieurs documents, tels que
les diagnostics immobiliers obligatoires, le plan cadastral, le titre de
propriété, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division
(pour les biens en copropriété), les procès-verbaux d'assemblée générale
(pour les biens en copropriété), le certificat d'urbanisme et le plan
local d'urbanisme.
Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse de vente ou un compromis de vente ?
La réponse à cette question dépend du type de contrat signé. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur peut se rétracter sans donner de raison dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'acte. Passé ce délai, l'acheteur peut se rétracter uniquement si une clause suspensive est incluse dans le contrat.
Dans le cas d'un compromis de vente, l'acheteur ne peut se rétracter qu'en cas de non-respect des conditions suspensives prévues dans le contrat. Dans tous les cas, le vendeur peut demander des dommages et intérêts si l'acheteur se rétracte sans respecter les dispositions du contrat.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne veut pas acquérir le bien immobilier ?
Si l'acheteur ne veut pas acquérir le bien immobilier, le vendeur peut
demander la mise en œuvre des clauses prévues dans le contrat. Dans le
cas d'une promesse de vente, le vendeur peut garder l'indemnité
d'immobilisation versée par l'acheteur en compensation de la perte
subie. Dans le cas d'un compromis de vente, le vendeur peut demander
l'exécution forcée du contrat ou la résolution de celui-ci avec
versement de dommages et intérêts.
Les clauses suspensives dans la promesse de vente ou le compromis de vente.
Les clauses suspensives sont des dispositions contractuelles qui conditionnent la vente à la réalisation d'un événement futur. Elles permettent à l'acheteur et au vendeur de se protéger en cas de non-réalisation de l'événement conditionnel. Par exemple, une clause suspensive peut stipuler que la vente est conditionnée à l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur. Si l'acheteur n'obtient pas le prêt, la vente ne sera pas réalisée.
Les clauses suspensives sont très importantes dans la promesse de vente et le compromis de vente. Elles peuvent concerner de nombreux éléments, tels que l'obtention d'un prêt, la réalisation de travaux, la vente d'un autre bien immobilier, etc. Il est donc important de bien étudier les clauses suspensives avant de signer un contrat de vente immobilière.
La promesse de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation. Cette indemnité représente généralement environ 10% du prix de vente et est versée par l'acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Elle permet au vendeur de s'assurer que l'acheteur est sérieux dans sa démarche et qu'il ne se rétractera pas par la suite.
Le compromis de vente, quant à lui, est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acheter le bien immobilier, moyennant un prix déterminé. Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente n'exige pas le versement d'une indemnité d'immobilisation. Cependant, dans certaines régions, une somme d'argent peut être demandée au moment de la signature du compromis pour éviter les désistements.
En résumé, la promesse de vente est plus protectrice pour le vendeur, car elle permet de s'assurer de la solvabilité de l'acheteur et de la réalité de son projet. Le compromis de vente, quant à lui, est plus engageant pour les deux parties et offre plus de garanties à l'acheteur. Dans tous les cas, il est important de bien comprendre les différences entre ces deux types de contrats avant de s'engager.
Retrouvez l'article sur Le compromis de vente.
Retrouvez l'article sur La promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente ou compromis de vente :